La loi du 7 novembre 2024 : un tournant pour les meublés de tourisme
La loi adoptée le 7 novembre 2024 vise à réguler plus strictement les meublés de tourisme, souvent liés aux plateformes comme Airbnb. Elle répond à une croissance rapide de ce type de localisations, qui a contribué à la raréfaction des logements longue durée et à l'augmentation des loyers dans certaines zones. Voici les principales mesures :
1. Une fiscalité alourdie
- Abattement fiscal réduit : Les propriétaires de meublés non classés voient leur abattement fiscal passer de 50 % à 30 %, avec un plafond de revenus locatifs abaissé à 15 000 € par an.
- Pour les meublés classés (avec des équipements spécifiques), l'abattement passe de 71 % à 50 %, avec un plafond maintenu à 77 700 € par an.
2. Diagnostics énergétiques obligatoires
- Tous les meublés de tourisme devront réaliser un diagnostic de performance énergétique (DPE). Les logements classés comme « passoires thermiques » (note inférieure à D) devront être rénovés dans un délai de dix ans pour continuer d'être loués.
3. Avantage de pouvoir pour les collectivités locales
- Les maires peuvent désormais :
- Réduire la durée maximale de localisation des résidences principales à 90 jours par an (contre 120 jours auparavant).
- Fixer des quotas de meublés touristiques par zone pour limiter leur concentration.
- Réserver certaines zones à des résidences principales via des plans locaux d'urbanisme.
4. Contrôle renforcé et sanctions
- Un numéro d'enregistrement devient obligatoire pour toutes les annonces de localisation, afin de faciliter les contrôles.
- Les sanctions pour fausses déclarations ou emplacements non conformes sont alourdies.
Objectifs de la loi
Ce cadre réglementaire cherche à équilibrer le marché locatif en précisant les inégalités entre emplacements longue durée et courtes durées. Il s'adresse également aux collectivités locales pour leur donner des outils contre la spéculation et la transformation des centres-villes en zones touristiques.
Cette loi, bien que saluée pour ses objectifs, est prise en compte par certains acteurs du tourisme, qui craignent une baisse de rentabilité pour les propriétaires et un frein à l'activité touristique
Pour les propriétaires concernés, il est essentiel de se préparer à ces changements dès 2025, notamment en matière de diagnostics énergétiques et d'ajustements fiscaux.
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